Dans quelles situations Hydro‑Québec peut-elle demander un dép?t ?

Si vous êtes déjà responsable d’un abonnement au service d’électricité, il existe deux situations dans lesquelles Hydro‑Québec peut demander un dép?t :

  1. Hydro‑Québec vous a transmis un avis de retard au cours des 24 mois qui précèdent la demande de dép?t pour l’un des abonnements dont vous êtes responsable.
  2. Vous vous êtes prévalu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3) au cours des 24 mois qui précèdent la demande de dép?t.

Modes de versement du dép?t

Vous pouvez verser un dép?t de l’une des fa?ons suivantes :

  1. par chèque ;
  2. auprès de votre institution financière ;
  3. au moyen du service Paiement Internet.

Vous pouvez également fournir une lettre de garantie de paiement irrévocable. Informez-vous auprès de votre institution financière pour conna?tre les modalités et les frais liés à l’émission d’une telle lettre.

Combien devez-vous verser ?

Le montant du dép?t correspond à l’estimation du montant facturable le plus élevé pour une période de consommation de 60 jours consécutifs.

Combien de temps votre dép?t est-il conservé ?

Le dép?t est conservé pour une période initiale pouvant aller jusqu’à 24 mois. à la fin de cette période, nous analysons votre dossier. Si nous constatons que vous avez payé une facture après l’échéance, nous pouvons conserver le dép?t pour une nouvelle période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Quel est le taux d’intérêt consenti sur le dép?t en argent ?

Le dép?t porte intérêt annuellement au taux fixé le 1er avril de chaque année pour les certificats de placement garanti d’un an de la Banque Nationale. Les intérêts sont calculés au 31 mars de chaque année. Ils sont versés au plus tard le 1er juin de chaque année tant qu’Hydro‑Québec conserve le dép?t.

Pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le taux d’intérêt est de 1,40 %.